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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries)


L'autorisation peut être subordonnée par le préfet à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.