Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries)
Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, le préfet statue après avis du trésorier-payeur général.