Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries)
Les dérogations prévues par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries sont accordées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.