Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries)


Le premier alinéa de l'article 97 de la loi de finances du 26 septembre 1948 est abrogé.