Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.