Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.