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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-266 du 15 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 611396 DU 21-12-1961)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-266 du 15 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 611396 DU 21-12-1961)


Les agréments visés aux articles 7 et 8 du décret n° 63-595 du 20 juin 1963 sont accordés par le commissaire de la République après avis du maire de la commune siège du casino, du directeur des services fiscaux du département et sur avis conforme du trésorier-payeur général.