Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES JEUX DE HASARD DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES JEUX DE HASARD DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Les billets ou bulletins de participation mentionnés à l'article précédent sont indivisibles. Ils sont exclusivement au porteur.
La vente ou la revente des billets à un prix supérieur à leur valeur de souscription est interdite.