Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques)
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques)
En cas de récidive, les personnes visées à l'article précédent seront punies d'une amende de 40.000 F à 200.000 F et pourront l'être en outre de l'emprisonnement pendant deux mois au plus.