Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques)
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques)
En cas de récidive, les personnes visées à l'article précédent seront punies d'une amende de 40.000 F à 200.000 F [*francs*] et pourront l'être en outre de l'emprisonnement pendant deux mois au plus [*sanctions*].
[*Sauf indication contraire, les taux d'amende exprimés le sont, en principe dans leur taux d'origine.
En ce qui concerne les dernières modifications du taux des amendes pénales, consulter :
- La loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 - La loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 - Le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980*].