Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-201 du 14 février 1949 FIXANT LES CONDITIONS D'APPROBATION DES LOTERIES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-201 du 14 février 1949 FIXANT LES CONDITIONS D'APPROBATION DES LOTERIES)
En ce qui concerne les loteries ou tombolas organisées dans un département d'outre-mer, les autorisations spéciales prévues par l'article précédent sont délivrées :
1° Par arrêté du préfet [*compétence*] si le capital nominal est inférieur ou égal à 50000 F [*francs - montant*] et si le placement des billets est limité au département ;
2° Par arrêté du ministre de l'intérieur si le capital nominal est inférieur ou égal à 50000 F et si le placement des billets est réalisé dans plusieurs départements d'outre-mer ou de la France continentale ;
3° Par arrêté interministériel, signé des ministres des finances et de l'intérieur, si ce capital excède 50000 F.