Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale.)
Le point de départ de la péremption pour les représentations de fractions de billets relatives aux tranches dont le tirage aura été effectué antérieurement au 30 juin 1944 partira du jour de la publication de la présente loi.