Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale.)
Les dispositions qui précèdent ne seront applicables qu'aux représentations de fractions de billets appartenant à des tranches dont le tirage sera postérieur à la date du 30 juin 1944.