Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale.)
Toutes clauses tendant à modifier et notamment à abroger la durée de cette prescription, en particulier les clauses qui seraient imprimées à cet effet par les organismes émetteurs de représentations de fractions de billets seront nulles de plein droit.