Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale.)
Les représentations de fractions de billets gagnants de la loterie nationale non présentées au paiement dans un délai d'un an à compter du jour du tirage seront annulées et les fractions de lots afférentes à ces représentations resteront acquises aux émetteurs.