Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 septembre 1919 PORTANT CREATION DE STATIONS HYDROMINERALES,CLIMATIQUES ET DE TOURISME,ETABLISSANT DES TAXES SPECIALES DANS LES DITES STATIONS,ET REGLEMENTANT L'OFFICE DU TOURISME)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 septembre 1919 PORTANT CREATION DE STATIONS HYDROMINERALES,CLIMATIQUES ET DE TOURISME,ETABLISSANT DES TAXES SPECIALES DANS LES DITES STATIONS,ET REGLEMENTANT L'OFFICE DU TOURISME)
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, sur le rapport du ministre chargé des travaux publics, du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, les modalités d'application de l'article précédent, notamment en ce qui concerne la procédure de classement des stations mixtes, la composition de la chambre d'industrie, le régime de la taxe de séjour, les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir ladite taxe, ainsi que les pénalités pour infractions aux dispositions concernant ces formalités.