Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (1))
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-1 A (Ab)