Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par la présente loi.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.