Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries)
Les articles 1er à 7 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2 prévues aux articles 5, 6 et 7 sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le territoire.