Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries)
Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;
Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2 prévues à l'article 5 sont autorisées, dans ces territoires d'outre-mer, par arrêté du représentant de l'Etat et, à Mayotte, par arrêté du représentant du Gouvernement.