Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries)
La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble.