Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries)

Sont réputées loteries et interdites comme telles :

les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.