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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))
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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))
a modifié les dispositions suivantes