Article R*913-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*913-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
L'élection des assesseurs des chambres commerciales a lieu aux conditions et suivant la procédure prévues pour l'élection des juges aux tribunaux de commerce.
Toutefois, les dispositions des articles 39 et 40 du décret n° 91-923 du 3 août 1961 ne sont pas applicables.