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Article R952-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

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Pour l'application de l'article L. 312-1-1, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément au tableau IV ter annexé au présent code.