Article R952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
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Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.