Article R951-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R951-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs et suppléants est affiché au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel et publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale. Il est, en outre, notifié à chacun des assesseurs et suppléants désignés.