Article R951-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R951-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs ou suppléants en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel et le procureur de la République transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, leurs propositions et avis conformément à l'article L. 951-3. Les listes prévues au même article et établies dans l'ordre de réception des candidatures sont jointes à cette transmission.