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Article R943-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/11/2005
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R943-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/11/2005
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Les articles R. 311-34 à R. 311-37 sont applicables à Mayotte.