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Article R943-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/10/2005
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R943-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/10/2005
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables à Mayotte.