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Article R943-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/2002
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R943-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/2002
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal de première instance, lorsqu'il statue en matière commerciale, connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 460 euros.