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Article R946-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/11/2005
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R946-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/11/2005
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables directs du Trésor.