Article R946-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R946-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Au tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance, le greffier en chef participe à la préparation des projets de répartition de l'effectif des fonctionnaires.
Les chefs de la juridiction répartissent l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet. La décision est prise après avis des assemblées mentionnées au articles R. 761-16 et R. 761-27.