Article R943-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R943-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
L'article R. 311-29-3 est applicable à Mayotte ; pour l'application de cette disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de "tribunal de grande instance".