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Article R943-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R943-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


L'article R. 311-29-3 est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; pour l'application de cette disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de "tribunal de grande instance".