Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R943-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R943-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance.