Article R943-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R943-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de première instance en application de l'article R. 943-12 est transmise aux chefs du tribunal supérieur d'appel.