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Article R943-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R943-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau I annexé au présent code.