Article R943-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R943-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau I annexé au présent code.
Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.