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Article R942-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
18/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R942-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
18/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions des articles R. 213-29 et R. 213-30 sont applicables à Mayotte.