Article R942-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Il est tenu, au tribunal supérieur d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet.
Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
1° Le procureur de la République ;
2° Les substituts dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur d'appel.