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Article R942-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/11/2005
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R942-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/11/2005
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Les articles R. 213-21 à R. 213-24 et l'article R. 213-26 sont applicables à Mayotte.