Article R942-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Il est tenu, au tribunal supérieur d'appel, une liste de rang des magistrats du siège.
Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
1° Le président ;
2° Les vice-présidents dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur d'appel comme vice-présidents ;
3° Les juges dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur d'appel.