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Article R942-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R942-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Un règlement est édicté au tribunal supérieur d'appel. Ce règlement est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.