Article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "Tribunal supérieur d'appel" à la place de "cour d'appel" ;
2° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;
3° "Président du tribunal supérieur d'appel" à la place de "premier président de la cour d'appel" ;
4° "Procureur de la République" à la place de "procureur général".