Article R935-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R935-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du nouveau code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.