Article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du nouveau code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.