Article R931-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R931-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le siège et le ressort des tribunaux de première instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code.