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Article R932-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/2002
au
12/03/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R932-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/2002
au
12/03/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal mixte de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la contrepartie en monnaie locale de 3771 euros.