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Article R931-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/02/2002
au
12/03/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R931-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/02/2002
au
12/03/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.