Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R934-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
12/03/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R934-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
12/03/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Les articles R. 933-1 à R. 933-3 et R. 933-5 sont applicables à la désignation des assesseurs du tribunal de première instance.